CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DN’PROPRE
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Article 1 — Identification du professionnel
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de nettoyage de mobilier en tissu proposées par :
Nom commercial : DN’PROPRE
Entrepreneur individuel : Nicolas DEMARET
Statut : Entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur
SIREN : 913 857 595
SIRET : 913 857 595 00023
Adresse professionnelle : 79 rue de la Fontaine, 62370 Audruicq, France
Téléphone : 07 71 04 43 85
E-mail : contact@dnpropre.fr
Site internet : https://dnpropre.fr/
Sous réserve que l’entreprise bénéficie toujours de la franchise en base de TVA, la mention applicable est : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DN’PROPRE réalise des prestations de nettoyage de mobilier en tissu au domicile des particuliers et dans les locaux des professionnels.
Les prestations peuvent notamment concerner les canapés, fauteuils, chaises, matelas et autres éléments de mobilier textile, sous réserve de confirmation de leur faisabilité par DN’PROPRE.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Lorsque la loi prévoit des règles particulières selon la qualité du client ou le mode de conclusion du contrat, ces règles spécifiques prévalent.
Article 3 — Description des prestations
DN’PROPRE réalise des prestations de nettoyage de mobilier textile selon la nature du tissu, l’état du mobilier, son accessibilité et les caractéristiques de la demande.
Avant la prestation, le client communique les informations utiles à l’établissement du prix et à la préparation de l’intervention, notamment le type de mobilier, le nombre d’éléments à nettoyer et, si nécessaire, des photographies.
La méthode de nettoyage et les opérations effectivement prévues sont précisées dans le devis ou dans tout document contractuel accepté par le client.
Le résultat dépend notamment de la nature du tissu, de son état initial, de l’ancienneté des taches et des traitements antérieurs. DN’PROPRE ne garantit pas la disparition intégrale de toutes les taches, odeurs ou marques, sauf engagement exprès et écrit en ce sens.
Le client est invité à signaler avant l’intervention toute fragilité connue, décoloration, détérioration, traitement antérieur ou consigne particulière concernant le mobilier.
Article 4 — Zone d’intervention
Les prestations sont proposées dans la zone géographique desservie par DN’PROPRE.
La zone d’intervention indiquée sur le site internet est fournie à titre informatif. La disponibilité effective de DN’PROPRE pour une adresse donnée doit être confirmée lors de la demande de réservation ou de devis.
Les éventuels frais de déplacement doivent être annoncés au client avant la conclusion du contrat et acceptés par celui-ci. Aucun frais supplémentaire non annoncé et non accepté ne sera ajouté unilatéralement au prix convenu.
Article 5 — Tarifs, devis et information sur les prix
DN’PROPRE peut présenter sur son site internet des tarifs indicatifs. Ces tarifs ont pour objet de fournir au client une première estimation et ne constituent un prix définitif que si cela est expressément indiqué.
Le prix définitif dépend notamment de la nature du mobilier, de ses dimensions, de son état, du nombre d’éléments à nettoyer et des caractéristiques de la prestation demandée.
Lorsqu’un devis est établi, celui-ci précise, dans la mesure applicable, la prestation proposée, le prix total à payer, les éventuels frais annexes, ainsi que les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le devis est soumis à l’acceptation du client avant le début de la prestation. Le contrat est conclu lorsque l’accord du client est valablement recueilli selon la méthode de réservation utilisée.
Aucune prestation supplémentaire ni aucun supplément de prix ne peut être imposé au client sans son information préalable et son accord.
Les informations tarifaires obligatoires doivent être communiquées au client avant qu’il soit engagé par le contrat.
Article 6 — Demande de réservation et formation du contrat
La demande de prestation peut être effectuée par téléphone, par e-mail, par le formulaire du site internet ou au moyen d’un devis accepté.
La simple demande d’information ou de devis ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme.
La réservation devient effective après confirmation par DN’PROPRE et accord du client sur la prestation et son prix, selon les modalités retenues pour la commande.
Le client doit fournir des informations exactes permettant de préparer l’intervention et de joindre le client en cas de nécessité.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, DN’PROPRE communique les informations et documents légalement requis avant la conclusion du contrat et remet au client une confirmation sur un support durable, tel qu’un e-mail ou un document écrit.
Lorsque la commande est conclue par l’intermédiaire d’une interface en ligne, les fonctionnalités obligatoires prévues par la réglementation applicable doivent être mises à disposition du consommateur, notamment, depuis le 19 juin 2026, la fonctionnalité permettant d’exercer en ligne le droit de rétractation lorsque cette obligation s’applique.
Article 7 — Préparation et déroulement de l’intervention
Le client veille à ce que le mobilier concerné soit accessible à l’heure convenue et à ce que les conditions matérielles permettent la réalisation de la prestation.
Le client signale les caractéristiques particulières du mobilier qui pourraient avoir une incidence sur le nettoyage ou sur le résultat.
Si les conditions constatées sur place diffèrent sensiblement des informations communiquées lors de la réservation, DN’PROPRE en informe le client avant d’effectuer toute prestation différente ou de facturer un supplément. Toute modification du prix ou de la prestation nécessite l’accord du client.
Si l’intervention ne peut pas être réalisée dans des conditions adaptées, les parties conviennent de la suite à donner. Les conséquences financières éventuelles sont déterminées selon la loi et les accords valablement conclus, sans application automatique d’une pénalité non prévue et acceptée.
Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs
8.1. Principe
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux autorisés par la loi.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exclus par la loi. Toute exception doit correspondre à une situation légalement prévue ; aucune renonciation générale au droit de rétractation n’est imposée par les présentes CGV.
8.2. Modalités d’exercice
Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type de rétractation joint au contrat ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
DN’PROPRE
79 rue de la Fontaine, 62370 Audruicq, France
E-mail : contact@dnpropre.fr
Le consommateur doit exercer son droit dans le délai légal. Il est recommandé de conserver une preuve de l’envoi de la demande.
8.3. Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation
Si le consommateur souhaite que le nettoyage commence avant la fin du délai de rétractation, DN’PROPRE recueille sa demande expresse selon les formes prévues par la loi.
Pour un contrat conclu à distance, cette demande peut être recueillie sur un support approprié. Pour un contrat conclu hors établissement, elle doit être recueillie sur papier ou sur un autre support durable conforme aux exigences légales.
Le consommateur doit également reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, lorsque cette règle s’applique.
Si le consommateur se rétracte après le début de la prestation, mais avant son achèvement, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service déjà fourni, uniquement si les conditions légales d’information et de demande expresse ont été respectées.
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le consommateur a préalablement demandé expressément le commencement de l’exécution et reconnu expressément la perte de ce droit après exécution complète.
À défaut de respecter les formalités légales, aucune somme ne sera réclamée au titre du service partiellement exécuté dans les cas où la loi l’interdit.
8.4. Contrats conclus au domicile du client et paiement
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, des règles particulières peuvent notamment interdire au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le paiement à la fin de la prestation ne dispense pas DN’PROPRE de vérifier l’application de cette règle lorsque l’intervention est prévue dans les sept jours suivant la conclusion du contrat.
8.5. Formulaire type de rétractation
À l’attention de DN’PROPRE, 79 rue de la Fontaine, 62370 Audruicq, France, contact@dnpropre.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée : [À COMPLÉTER]
Commandée le : [DATE]
Nom du consommateur : [NOM]
Adresse du consommateur : [ADRESSE]
Date : [DATE]
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : [SIGNATURE]
Ce formulaire peut être utilisé par le consommateur, sans exclure la possibilité d’adresser toute autre déclaration claire de rétractation.
Article 9 — Annulation et modification d’une réservation
DN’PROPRE demande au client de prévenir 24 heures avant toute annulation, dans la mesure du possible, en contactant le 07 71 04 43 85 ou contact@dnpropre.fr.
Cette demande de prévenance constitue la politique d’organisation déclarée par DN’PROPRE. Elle ne crée pas, à elle seule, de frais d’annulation, de pénalité forfaitaire ou d’indemnité automatique.
Les demandes de modification de rendez-vous sont à communiquer dès que possible afin de rechercher une solution convenue entre les parties.
Les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu’il s’applique, demeurent pleinement préservés. La présente demande de prévenance ne réduit pas les droits impératifs prévus par la réglementation.
En cas d’impossibilité d’intervention imputable à DN’PROPRE, le client est informé dans les meilleurs délais afin de convenir des suites à donner.
Article 10 — Modalités de paiement
Sauf disposition différente expressément convenue par écrit et sous réserve des règles légales applicables, le paiement est demandé à la fin de la prestation, sur la base du prix accepté par le client.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire.
Aucun acompte ni arrhes ne sont prévus par les présentes CGV. Si cette politique devait évoluer, les modalités correspondantes devraient être annoncées avant la conclusion du contrat et acceptées par le client.
Pour les contrats conclus hors établissement, les restrictions légales applicables à la réception d’un paiement pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat restent applicables.
Une facture ou un justificatif de paiement est remis au client conformément aux obligations légales applicables à la prestation et à la catégorie de client concernée.
Article 11 — Réclamations et recherche d’une solution amiable
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à DN’PROPRE :
Par e-mail : contact@dnpropre.fr
Par téléphone : 07 71 04 43 85
Par courrier : DN’PROPRE, 79 rue de la Fontaine, 62370 Audruicq, France.
Le client est invité à décrire précisément le problème rencontré et, si cela est pertinent, à joindre des photographies ou tout autre élément utile.
DN’PROPRE examine la réclamation et répond dans un délai raisonnable afin de rechercher une solution amiable.
La présente procédure ne prive le client d’aucun droit légal et ne conditionne pas l’exercice des recours prévus par la loi.
Article 12 — Responsabilité et limites de la prestation
DN’PROPRE réalise les prestations convenues avec le soin attendu d’un professionnel et selon les informations disponibles au moment de l’intervention.
Les résultats peuvent varier selon les caractéristiques du tissu, l’ancienneté et la nature des salissures, l’état général du mobilier et les traitements antérieurs.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, ni de priver le consommateur de ses droits légaux.
Toute difficulté ou tout dommage constaté pendant ou après l’intervention doit être signalé à DN’PROPRE dans les meilleurs délais afin que les faits puissent être examinés.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une demande de devis ou d’une réservation sont traitées pour répondre à la demande, préparer et exécuter la prestation, assurer le suivi commercial et satisfaire aux obligations légales applicables.
Les informations détaillées sur les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur https://dnpropre.fr/politique-de-confidentialite
Les règles relatives aux cookies et traceurs sont présentées dans la politique dédiée du site internet https://dnpropre.fr/cookies
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation et aux voies de recours légalement ouvertes.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle ou de protection qui lui sont applicables.
Article 15 — Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat.
L’acceptation des CGV et du devis, lorsqu’un devis est établi, est recueillie selon les modalités de commande utilisées. Le client reçoit une confirmation de sa commande et les documents contractuels requis sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.
Fin des Conditions générales de vente de DN’PROPRE